Source
Viol commis sur une personne majeure
Cette page concerne le viol sur une personne majeure ; les règles et délais varient selon les faits et l’âge.
Cette page concerne le viol sur une personne majeure ; les règles et délais varient selon les faits et l’âge.
Consulter la source originale ↗
Direction de l’information légale et administrative · 2026 · Information juridique officielle
