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Agression sexuelle commise sur une personne majeure

Les qualifications et délais dépendent des circonstances. Une aide juridique peut examiner la situation individuelle.

Publié le 12 novembre 2026 · Mis à jour le 12 novembre 2026

Les qualifications et délais dépendent des circonstances. Une aide juridique peut examiner la situation individuelle.

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Direction de l’information légale et administrative · 2026 · Information juridique officielle

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