Source
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
La nature des faits, les dates, l’âge et les règles applicables influencent le calcul des délais.
La nature des faits, les dates, l’âge et les règles applicables influencent le calcul des délais.
Consulter la source originale ↗
Direction de l’information légale et administrative · · Information juridique officielle
