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Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

La nature des faits, les dates, l’âge et les règles applicables influencent le calcul des délais.

Publié le 12 novembre 2026 · Mis à jour le 12 novembre 2026

La nature des faits, les dates, l’âge et les règles applicables influencent le calcul des délais.

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